Conditions générales de vente (CGV) de TME

Article 1 - Identification de l'entreprise

Tissot - Métrés & Economie

Micro-entreprise - 37 rue du Mistral - 31470 FONSORBES

Email : tissot.tme@gmail.com | tel : 06 59 41 38 79

SIREN : 989 009 022 - TVA Non applicable, art. 293B du CGI - RC PRO souscrite chez SMABTP [N° Contrat 7302000 / 001 664088/0] couvrant l'activité de métrés et vérification de devis

Article 2 - Objet

Les présentes CGV régissent les prestations de métrés, vérification de devis, fournies exclusivement à des professionnels de la construction.

Les prestations réalisées se limitent aux suivantes :

• - Etablissement de quantitatif détaillés par ouvrages correspondant à un prix unitaire et de borderaux récapitulatifs les associants aux quantités.
• - Etablissement de sous-détails de prix après consultation des fournisseurs sur la base de déboursés, études des frais généraux et marge ou à partir de séries de prix à adapter au projet.
• - Vérification de devis quantitatif et estimatifs (DQE) ou de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) d'une entreprise par comparaison du quantitatif établi par le métreur et/ou autres devis des entreprises le cas échéant.
• - L'entreprise TME - Tissot métrés & Economie ne réalise aucune mission de conception et n'est en aucun cas engagé dans l'exécution des travaux.

Les prestations sont réalisées exclusivement sur la base des documents transmis par le client

Les livrables réalisés et diffusés le seront uniquement sous le format PDF et feuille de calcul type Excel selon les besoins de la prestation.

Article 3 - Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont en euros nets de taxes. Paiement à 30 jours après réception des livrables sauf accord écrit contraire

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément au code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intêret légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€

Article 4 - Délais d'exécution

Les délais indiqués sont indicatifs et variables d'une mission à une autre. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un éventuel retard sauf faute grave.

Article 5 - Obligation du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations utiles et nécessaire à la réalisation des prestations, en temps utile.

Article 6 - Responsabilité

TME - TISSOT Métrés & Economie n'est responsable que de la qualité des documents livrés.

L’usage et les conséquences opérationnelles ne relèvent pas de sa responsabilité.

TME – TISSOT Métrés & Economie agit en tant que prestataire de service technique et d’assistance à la décision. Il ne réalise ni mission de maîtrise d’œuvre, ni diagnostic, ni conseil juridique.

La responsabilité est limitée au montant de la prestation réalisée.

TME – TISSOT Métrés & Economie recommande au client de faire valider tout choix technique ou financier par un professionnel agrée ou un maître d’œuvre.

Article 7 - Confidentialité

1. Informations couvertes

Sont considéré comme confidentielles, sans que cette liste soit limitatives :

• - Tous documents, métrés, devis, plans, études comparatives, rapports de vérification remis ou accessibles par l'une ou l'autre des parties
• - Toutes données techniques, commerciales, financières, stratégies, ainsi que les échanges relatifs aux projets concernés
• - Le savoir-faire, les méthodes de travail, les outils d'analyse et de traitement développé par Tissot - Métrés & Economie

2. Obligations

Chaque partie s'engage à :

• Ne pas divulger tout ou partie des informations confidentielles à des tiers, de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.
• N'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins d'exécution de la prestation objet du contrat ou du devis.
• Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection effective des informations confidentielles.

3. Exclusions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• Etaient déjà connues de la partie réceptrice avant leur communication
• Sont tombées dans le domaine public sans faute de la partie réceptrice
• Sont communiquées en vertu d'une obligation légale ou sur demande d'une autorité compétente.

4. Durée

La présente obligation de confidentialité est valable sans limitation de durée , y compris après la fin de la prestation; pour quelque cause que ce soit.

5. Protection du savoir-faire

Le Client reconnait que les méthodes, outils d'analyse, modèles de documents et processus développés par Tissot - Métrés & Economie constituent un savoir-faire protégé, propriété exclusive de ce dernier.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, Tissot - Métrés & Économie élabore et remet au client divers livrables techniques, comprenant notamment des documents de métrés, des études comparatives, ainsi que des rapports de vérification, principalement fournis sous format PDF.

par la présente, il est expressément convenu que :

• • Tissot - Métrés & Économie conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés aux livrables remis, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
• • Le client se voit uniquement concéder un droit d'usage personnel, non exclusif, et non transférable des documents, strictement limité au projet pour lequel la prestation a été réalisée. Les documents remis ne doivent être utilisé qu’à des fins de consultations et d’aide à la décision, ils ne constituent en aucun cas des documents d’exécution.
• • Toute reproduction, modification, adaptation, diffusion à des tiers ou utilisation des livrables pour d’autres projets que celui initialement commandé est interdite sans accord écrit préalable de Tissot - Métrés & Économie.
• • Tissot - Métrés & Économie se réserve le droit de réutiliser, anonymiser ou valoriser tout ou partie des travaux réalisés, notamment à des fins de présentation de références professionnelles, sauf opposition écrite du client formulée au moment de la commande.
• • La présente cession d'usage est consentie sans limite de durée pour l'exploitation du document relatif au projet concerné.
• • En l'absence de convention spécifique de cession de droits complète et de rémunération additionnelle négociée entre les parties, aucun transfert de propriété intellectuelle totale n'est opéré au profit du client.

Article 9 - Données personnelles / RGPD

Dans le cadre de son activité, Tissot - Métrés & Économie est amené à collecter et traiter des données personnelles vous concernant (nom, prénom, coordonnées professionnelles, documents techniques liés à vos projets).

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous êtes informé(e) que :

• • Vos données sont exclusivement collectées à des fins de gestion de nos prestations (devis, réalisation de métrés, vérification de devis, facturation et communication liée aux missions).
• • Elles ne seront en aucun cas cédées ni vendues à des tiers.
• • Vos données sont conservées de manière sécurisée pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de nos prestations et au respect de nos obligations légales et comptables.
• • Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition et de portabilité de vos données à tout moment en nous contactant à l'adresse suivante : tissot.tme@gmail.com.
• • Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

En validant une demande de devis, en signant un contrat ou en poursuivant nos échanges, vous consentez expressément à l'utilisation de vos données personnelles dans le cadre de nos missions professionnelles.

Article 10 - Litiges

En cas de différent, le litige sera soumis au Tribunal de commerce de Toulouse, après tentative de résolution amiable.